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Les dégâts des eaux engendrent souvent des désagréments pour les locataires en place mais également, pour les voisins et les syndics de l’immeuble.
Il s’agit d’une difficulté qui impose généralement une intervention urgente de la part d’un professionnel.
Dans cette situation, se pose souvent la question suivante : A qui revient la charge des frais d’intervention et de réparation ?
La réponse à cette question ne sera pas la même en fonction de la cause ou de l’origine du dégât des eaux qui sera parfois plus difficile à identifier dans un immeuble.
Si l’intervention d’un huissier de justice (commissaire de justice) peut s’avérer utile pour constater la présence d’un dégât des eaux en particulier lorsque plusieurs personnes sont intéressées, celui-ci ne sera pas qualifié pour identifier la cause.
Un expert, professionnel spécialisé en recherche de fuites, doit être obligatoirement mandaté pour en rechercher la cause.
En cas de difficulté de cette nature dans une local occupé, il ne faut pas oublier que le propriétaire ne peut JAMAIS pénétrer dans le bien en location même en l’absence du locataire et de son autorisation (sous peine d’être pénalement poursuivi pour violation de domicile).
1- LA RECHERCHE DE FUITE :
Dans tous les cas (qu’il soit responsable ou non), le locataire doit déclarer le sinistre dans un délai de 5 jours. Il doit alerter son propriétaire, son assurance habitation et son syndic (ou conseil syndical) de l’existence de la fuite. Le locataire doit transmettre à l’assureur : le numéro du contrat, les détails du sinistre, des photos des dégâts et les coordonnées du tiers s’il y en a un.
Pour un local d’habitation isolé de type maison :
Ce sera en principe à l’assurance du locataire du logement qu’il incombera d’effectuer la recherche sauf :
– si la recherche risque de détruire (au sens endommager) le local,
– si le locataire n’est pas assuré,
– si celui-ci a donné un préavis qui expire le jour du sinistre.
Dans ces cas-là, l’assurance du propriétaire devra prendre en charge la recherche de fuite.
En cas de fuite dans un immeuble en copropriété, il faut savoir que la convention IRSI conclue en 2020 organise les rapports entre les assurances :
Assurance locataire si la fuite est non destructive et prend source dans son local,
Assurance du copropriétaire occupant (fuite destructive ou non) si elle prend source dans son local,
Assurance du propriétaire non-occupant : prise en charge de la recherche de fuite en cas de recherche destructive dans son local, d’absence d’assurance du locataire, de local meublé ou saisonnier, de logement vacant,
Assurance de l’immeuble : prise en charge si elle provient d’un local commun ou d’un locataire ou copropriétaire non assuré.
A noter, l’assureur pourra prendre en charge la recherche de fuite si les frais sont inférieurs à 5 000 euros HT et s’il est membre de la Fédération Française des Assurances.
En pratique, vous devez aussi savoir que ce sera généralement l’assurance de celui qui est à l’initiative de la recherche de la fuite qui paiera la prestation.
2- LA PRISE EN CHARGE DES RÉPARATIONS
Une fois la cause identifiée et si celle-ci ne provient pas des parties communes de l’immeuble (assurance copropriété), le principe en matière de réparation locative s’applique :
Le locataire doit prendre en charge l’entretien courant du logement, des équipements, les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations, SAUF, si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Le propriétaire est responsable des grosses réparations et des remplacements, SAUF, si les dégradations sont causées par le locataire.
Le locataire est ainsi tenu :
de dégorger les canalisations,
de s’assurer du bon écoulement des éviers et lavabos ;
d’entretenir la robinetterie (détartrage des embouts de robinets, remplacement du pommeau de douche…) ;
de remplacer les joints, presse-étoupe et clapets de robinets,
d’entretenir et de vider la fosse septique,
de nettoyer et de détartrer les appareils électroménagers (lave-linge, lave-vaisselle…),
de procéder au remplacement des joints de canalisation et des colliers de fixation,
de procéder au remplacement des joints, joints cloches et flotteurs de chasse d’eau
Autrement dit, si la cause du dégât des eaux résulte de la mauvaise utilisation ou défaut d’entretien des installations par le locataire, les frais de réparation et d’intervention seront à sa charge. Sinon, ce sera au propriétaire et son assurance de régler les frais, en particulier si la cause est due à la vétusté des installations.
En pratique, l’assurance ne remboursera pas l’intégralité des frais et vous serez tenus, locataire comme propriétaire, de payer une franchise.
En cas de conflit sur l’imputation des frais réparations, nous conseillons vivement de privilégier les échanges par écrits et vous assurer de leur réception par leur destinataire. A défaut et si vous avez avancez les frais de réparation, il conviendra d’entamer une procédure judiciaire après une mise en demeure infructueuse.
Nos liens utiles :
https://www.inc-conso.fr/content/assurance/lassurance-degats-des-eaux
Les dégâts des eaux engendrent souvent des désagréments pour les locataires en place mais également, pour les voisins et les syndics de l’immeuble.
Il s’agit d’une difficulté qui impose généralement une intervention urgente de la part d’un professionnel.
Dans cette situation, se pose souvent la question suivante : A qui revient la charge des frais d’intervention et de réparation ?
La réponse à cette question ne sera pas la même en fonction de la cause ou de l’origine du dégât des eaux qui sera parfois plus difficile à identifier dans un immeuble.
Si l’intervention d’un huissier de justice (commissaire de justice) peut s’avérer utile pour constater la présence d’un dégât des eaux en particulier lorsque plusieurs personnes sont intéressées, celui-ci ne sera pas qualifié pour identifier la cause.
Un expert, professionnel spécialisé en recherche de fuites, doit être obligatoirement mandaté pour en rechercher la cause.
En cas de difficulté de cette nature dans une local occupé, il ne faut pas oublier que le propriétaire ne peut JAMAIS pénétrer dans le bien en location même en l’absence du locataire et de son autorisation (sous peine d’être pénalement poursuivi pour violation de domicile).
1- LA RECHERCHE DE FUITE :
Dans tous les cas (qu’il soit responsable ou non), le locataire doit déclarer le sinistre dans un délai de 5 jours. Il doit alerter son propriétaire, son assurance habitation et son syndic (ou conseil syndical) de l’existence de la fuite. Le locataire doit transmettre à l’assureur : le numéro du contrat, les détails du sinistre, des photos des dégâts et les coordonnées du tiers s’il y en a un.
Pour un local d’habitation isolé de type maison :
Ce sera en principe à l’assurance du locataire du logement qu’il incombera d’effectuer la recherche sauf :
– si la recherche risque de détruire (au sens endommager) le local,
– si le locataire n’est pas assuré,
– si celui-ci a donné un préavis qui expire le jour du sinistre.
Dans ces cas-là, l’assurance du propriétaire devra prendre en charge la recherche de fuite.
En cas de fuite dans un immeuble en copropriété, il faut savoir que la convention IRSI conclue en 2020 organise les rapports entre les assurances :
Assurance locataire si la fuite est non destructive et prend source dans son local,
Assurance du copropriétaire occupant (fuite destructive ou non) si elle prend source dans son local,
Assurance du propriétaire non-occupant : prise en charge de la recherche de fuite en cas de recherche destructive dans son local, d’absence d’assurance du locataire, de local meublé ou saisonnier, de logement vacant,
Assurance de l’immeuble : prise en charge si elle provient d’un local commun ou d’un locataire ou copropriétaire non assuré.
A noter, l’assureur pourra prendre en charge la recherche de fuite si les frais sont inférieurs à 5 000 euros HT et s’il est membre de la Fédération Française des Assurances.
En pratique, vous devez aussi savoir que ce sera généralement l’assurance de celui qui est à l’initiative de la recherche de la fuite qui paiera la prestation.
2- LA PRISE EN CHARGE DES RÉPARATIONS
Une fois la cause identifiée et si celle-ci ne provient pas des parties communes de l’immeuble (assurance copropriété), le principe en matière de réparation locative s’applique :
Le locataire doit prendre en charge l’entretien courant du logement, des équipements, les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations, SAUF, si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Le propriétaire est responsable des grosses réparations et des remplacements, SAUF, si les dégradations sont causées par le locataire.
Le locataire est ainsi tenu :
de dégorger les canalisations,
de s’assurer du bon écoulement des éviers et lavabos ;
d’entretenir la robinetterie (détartrage des embouts de robinets, remplacement du pommeau de douche…) ;
de remplacer les joints, presse-étoupe et clapets de robinets,
d’entretenir et de vider la fosse septique,
de nettoyer et de détartrer les appareils électroménagers (lave-linge, lave-vaisselle…),
de procéder au remplacement des joints de canalisation et des colliers de fixation,
de procéder au remplacement des joints, joints cloches et flotteurs de chasse d’eau
Autrement dit, si la cause du dégât des eaux résulte de la mauvaise utilisation ou défaut d’entretien des installations par le locataire, les frais de réparation et d’intervention seront à sa charge. Sinon, ce sera au propriétaire et son assurance de régler les frais, en particulier si la cause est due à la vétusté des installations.
En pratique, l’assurance ne remboursera pas l’intégralité des frais et vous serez tenus, locataire comme propriétaire, de payer une franchise.
En cas de conflit sur l’imputation des frais réparations, nous conseillons vivement de privilégier les échanges par écrits et vous assurer de leur réception par leur destinataire. A défaut et si vous avez avancez les frais de réparation, il conviendra d’entamer une procédure judiciaire après une mise en demeure infructueuse.
Nos liens utiles :
https://www.inc-conso.fr/content/assurance/lassurance-degats-des-eaux
