ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

DÉMEL IMMO propose :

• des services de rédaction de documents,
• des services d’accompagnement amiable et judiciaire dans la résolution des problèmes locatifs et contentieux propriétaires/locataires,
• des services de mise en relation avec des artisans et des professionnels immobiliers.

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les clients ou le client ») sur le site https://demelimmo.com.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet https://demelimmo.com.

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://demelimmo.com et prévaudront sur toute autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://demelimmo.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :

DÉMEL IMMO,

Immatriculé au RCS de NICE, sous le numéro 492924873

25 rue Amédée VII 06300 NICE

Email : contact@demelimmo.com téléphone : 0465842428

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.

ARTICLE 2 – Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://demelimmo.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire sur le site https://demelimmo.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Les prix indiqués ne comprennent pas les primes d’intéressement au recouvrement telles qu’indiqués dans la grille tarifaire du service

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de la fourniture des services commandés.

Prime d’intéressement : Le montant de la prime est indiqué dans la grille tarifaire du service. Elle porte sur un pourcentage de la somme recouvrée objet de l’intervention de DÉMEL IMMO.

La prime sera facturée par courriel au client qui disposera d’un délai d’un mois à compter de sa réception pour s’en acquitter par virement bancaire suivant le relevé d’identité bancaire qui sera joint à la facture.

Passé ce délai, DÉMEL IMMO vous adressera une mise en demeure par LRAR vous sommant de payer sous 8 jours.

A défaut, DÉMEL IMMO engagera les procédures judiciaires adéquates afin de procéder au recouvrement forcé de ladite somme.

Nous vous précisons que les frais de justice pourront s’ajouter au montant de la prime d’intéressement.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au client de sélectionner sur le site https://demelimmo.com les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client sélectionne le service en cliquant sur le bouton « c’est parti » au niveau de l’onglet tarifaire qui le concerne. Il devra ensuite valider sa commande et accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées bancaires afin d’effectuer le paiement. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://demelimmo.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le prestataire.

Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le client sera informé par courriel à l’adresse qu’il aura fourni lors de la commande, du traitement de celle-ci.

La passation d’une commande sur le site https://demelimmo.com implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de 1 mois renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.

Aux termes de l’article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non- reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

L’article L215-2 du Code de la consommation exclut l’application de l’art L215-1 aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement, à l’inverse l’article L215-3 du Code de la consommation, dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non- professionnels.

L’article L241-3 du sanctionne le professionnel qui n’aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l’article L 215-1 du Code de la consommation ».

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire
• paiement par virement ou par chèque pour les primes d’intéressement
•  

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://demelimmo.com.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes, l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site https://demelimmo.com :

– Service d’assistance client dans la rédaction de documents, par envoi sous forme de support numérique par courriel à l’adresse fournie par le client, livré dans un délai de 24 heures maximum à compter de la réception du paiement.

– Service d’accompagnement amiable de résolutions des litiges propriétaires-locataires, livré dans un délai de 24 heures maximum à compter de la réception du paiement, durée moyenne du service d’un mois, selon les prestations détaillées dans la grille tarifaire, paiement unique.

– Service de résolution judiciaire des litiges propriétaires/locataires, livré dans un délai de 24 heures maximum à compter de la réception du paiement, selon les prestations détaillées dans la grille tarifaire, paiement sous forme d’abonnement mensuel résiliable à tout moment.

– Service de mise en relation des clients avec des artisans pour des demandes d’assistance ou devis, et d’abonnement entretien. Ce service est gratuit pour l’utilisateur. La durée de livraison de ce service est de 48 heures maximum à compter de l’envoi du formulaire.

– Service de mise en relation avec des professionnels immobiliers pour l’achat ou la locataire de locaux d’habitation ou commerciaux. Ce service est gratuit pour l’utilisateur. La durée de livraison de ce service est de 48 heures maximum à compter de l’envoi du formulaire.

Le délai applicable à la fourniture des prestations est variable, il est indiqué ci-dessus.

Le prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 48 heures après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le client disposera d’un délai de 1 mois à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations par courriel à l’adresse suivante : contact@demelimmo.com, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.

Le prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du client.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 1 mois jours suivant la constatation par le prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client.

Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les services fournis par l’intermédiaire du site https://demelimmo.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Le client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :

Nous utilisons les données que nous recueillons afin de :

• Vous permettre d’utiliser notre site et de répondre à vos demandes

Sur la base de votre consentement, nous utiliserons vos données personnelles pour traiter votre demande lorsque vous utilisez notre site.

Si vous demandez à recevoir nos offres, nous utiliserons vos coordonnées pour vous communiquer des informations sur nos offres.

Si vous sollicitez une estimation gratuite notamment pour un devis ou candidatez, nous utiliserons vos coordonnées à ces fins.

Pour utiliser certains services et/ou fonctionnalités de notre site, il peut être parfois nécessaire de nous fournir des données complémentaires. Un consentement additionnel vous est alors demandé pour que nous puissions utiliser vos données.

• Vous permettre de recevoir le service souscrit ou le produit commandé

Dans le cadre de l’exécution du contrat, nous utiliserons vos coordonnées pour vous communiquer des informations sur votre contrat, principalement à des fins de facturation, de comptabilité et de suivi de la relation client.

Si vous contactez notre service clients, nous utiliserons les informations vous concernant afin de vous aider à résoudre votre problème ou répondre à vos questions.

• Vous permettre de recevoir des informations sur nos services, nos produits

Nous utilisons vos données personnelles pour mettre en place et développer nos produits ou services, y compris à des fins de personnalisation des offres commerciales proposées par DémeL Immo.

Ces offres commerciales peuvent vous être adressées, dans les conditions suivantes, par le biais de : (a) Communications électroniques (e-mails)

Si vous n’êtes pas encore un client de DémeL Immo, nous pouvons utiliser, sur la base de votre consentement, les informations que vous nous fournissez ou celles qui sont en lien avec votre utilisation de notre site, pour vous envoyer nos newsletters ou offres commerciales sur nos produits ou services.

Vous pouvez retirer votre consentement et vous opposer à l’utilisation de vos données à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans chacune de nos communications électroniques.

Si vous êtes un client de DémeL Immo (par exemple, suite à la souscription d’une prestation ou de la commande de l’un de nos produits), et si vous ne vous y êtes pas opposé, vous êtes susceptible recevoir des informations et offres commerciales de la part de DémeL Immo par e-mail. Ces communications vous permettent de vous tenir informé de l’actualité de l’entreprise et des avantages ou offres dont vous pouvez bénéficier sur des produits ou services analogues à ceux que vous avez déjà souscrits.

La base légale de ce traitement est notre intérêt légitime, conformément à la doctrine de la commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) en la matière et à la règlementation en vigueur (pour plus d’informations : https://www.cnil.fr/fr/la-prospection- commerciale-par-courrier- electronique).

Par ailleurs, sur la base de votre consentement, vous pourrez recevoir des offres des partenaires commerciaux sélectionnés par DémeL Immo par e-mail.

À tout moment, vous pouvez retirer votre consentement et vous opposer à l’utilisation de vos données, notamment en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans chacune des communications électroniques, en adressant votre demande à l’adresse contact@demelimmo.com

(b) Courrier postal

Si vous ne vous y êtes pas opposé, vous pourrez recevoir des offres et informations par courrier postal, de la part de DémeL Immo et de ses partenaires.

La base légale de ce traitement est notre intérêt légitime.

Sachez que vous pourrez à tout moment vous désinscrire de ces communications et vous opposer au traitement de vos données personnelles, en nous contactant directement à l’adresse mail suivante : contact@demelimmo.com.

(c) Contact téléphonique

Si vous ne vous y êtes pas opposé (hors prospection par automate d’appel qui sera soumise à votre accord express), vous pourrez être contacté par nos conseillers ou par des partenaires commerciaux pour vous proposer des offres et services en lien avec ceux que vous avez souscrits.

La base légale de ce traitement est notre intérêt légitime.

Sachez que vous pourrez à tout moment vous désinscrire de ces communications et vous opposer au traitement de vos données personnelles, en nous contactant directement à l’adresse mail suivante : contact@demelimmo.com.

• Vous permettre de recevoir des informations d’ordre immobilier, juridique

Ces informations peuvent vous être adressées, dans les conditions suivantes, par le biais de : Communications électroniques (e-mails)

Si vous n’êtes pas encore un client de DémeL Immo, nous pouvons utiliser, sur la base de votre consentement, les informations que vous nous fournissez ou celles qui sont en lien avec votre utilisation de notre site, pour vous envoyer nos newsletters.

Vous pouvez retirer votre consentement et vous opposer à l’utilisation de vos données à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans chacune de nos communications électroniques.

• Nous permettre d’assurer et d’améliorer le fonctionnement de notre site et de nos services

Vos données personnelles nous sont utiles pour assurer le bon fonctionnement de notre site et vous assurer un meilleur service.

Nous pouvons aussi utiliser vos données personnelles relatives à la façon dont vous utilisez notre site et nos services pour améliorer votre expérience utilisateur et nous permettre de détecter des problèmes techniques.

• La base légale de ces traitements est notre intérêt légitime.

Nous permettre de mieux comprendre votre comportement, vos préférences et ainsi répondre à vos besoins et attentes

Sur la base de votre consentement, nous utilisons les données relatives à la façon dont vous utilisez nos sites pour :

comprendre votre comportement et vos préférences, comme par exemple la façon dont vous cherchez et trouvez nos services,

comprendre les meilleures façons d’organiser et de présenter nos offres et services sur notre site DEMELIMMO.COM.

.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://demelimmo.com sont les suivantes :

• Ouverture de compte et exécution prestation :

Lors de la création du compte client / utilisateur :

Nom, Prénom, numéro de téléphone, adresse courriel, domicile, catégorie propriétaire/locataire/autre, catégorie bien en location.

• Paiement

Dans le cadre du paiement des prestations proposés sur le site https://demelimmo.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

– nos partenaires commerciaux pour les finalités et dans les conditions susvisées,

– des partenaires pour la conduite d’enquêtes d’opinions, sous réserve de l’obtention de votre consentement à cette fin,

– des prestataires de services tiers procédant au traitement de données personnelles pour le compte du Groupe, par exemple pour les paiements et cartes de crédit, les envois et livraisons, l’hébergement, l’administration et la gestion de vos données, la distribution d’e- mails, les recherches et analyses, la promotion de nos offres, ainsi que pour l’administration de certains services et fonctionnalités,

– d’autres tiers dans la mesure où cela est nécessaire pour : (i) se conformer à une requête judiciaire ou administrative ou à l’application d’une loi ; (ii) empêcher des utilisations illicites de nos sites ; (iii) nous défendre contre des réclamations de tiers ; et (iv) fournir notre assistance dans la prévention des fraudes.

Nous transmettons uniquement à ces tiers les données dont ils ont besoin pour effectuer leurs services, et nous exigeons qu’ils n’utilisent pas vos données à d’autres fins. Ces tiers n’agiront que conformément à nos instructions et seront contractuellement tenus d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité de vos données identique au nôtre et de se conformer à la règlementation applicable sur la protection des données à caractère personnel.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 Limitations du traitement

Conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relatifs à vos données, à savoir :

• Un droit d’accès et d’information : vous avez le droit d’être informé de manière concise, transparente, intelligible et facilement accessible de la manière dont vos données sont traitées. Vous avez également le droit d’obtenir (i) la confirmation que des données vous concernant sont traitées et, le cas échéant, (ii) d’accéder à ces données et d’en obtenir une copie.
•  Un droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification des données inexactes vous concernant. Vous avez également le droit de compléter les données incomplètes vous concernant, en fournissant une déclaration complémentaire. En cas d’exercice de ce droit, nous nous engageons à communiquer toute rectification à l’ensemble des destinataires de vos données.
•  Un droit d’effacement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données. Cependant, ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes conserver ces données.
•  Un droit à la limitation du traitement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement sur vos données.
•  Un droit à la portabilité des données : vous avez le droit de recevoir vos données que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, pour votre usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos données est basé sur votre consentement, sur un contrat ou que ce traitement est effectué par des moyens automatisés.
•  Un droit d’opposition au traitement : vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour les traitements basés sur notre intérêt légitime, une mission d’intérêt public et ceux à des fins de prospection commerciale. Ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes refuser votre demande d’opposition.
•  Le droit de retirer votre consentement à tout moment : vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données lorsque le traitement est basé sur votre consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
•  Le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle : vous avez le droit de contacter votre autorité de protection des données pour vous plaindre de nos pratiques de protection des données personnelles.
•  Le droit de donner des directives concernant le sort de vos données après votre décès : vous avez le droit de nous donner des directives concernant l’utilisation de vos données après votre décès.

Pour exercer les droits susmentionnés, vous pouvez nous contacter directement à l’adresse mail suivante : contact@demelimmo.com

Notez que nous pouvons exiger un justificatif de votre identité pour l’exercice de ces droits.

Si vous estimez que nous n’avons pas respecté vos droits, vous pouvez prendre attache avec l’autorité compétente en matière de protection des données en France, la commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), sur son site https://www.cnil.fr/, ou à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Vos données ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées dans présent document, et ce, conformément à la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données utilisées aux fins de répondre à votre demande sont conservées le temps nécessaire au traitement de votre demande puis archivées conformément aux délais de prescription légale applicables.

Les données utilisées aux fins de vous permettre de recevoir le service demandé sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis archivées conformément aux délais de prescription, soit cinq (5) ans.

Les données utilisées à des fins de gestion de la prospection commerciale sont conservées trois (3) ans à compter du dernier contact émanant du prospect ou du client.

Les données utilisées à des fins de recrutement sont conservées pendant deux (2) ans à compter du dernier contact avec le candidat non recruté, sauf consentement à une conservation plus longue.

Les données techniques à des fins de gestion du site et afin de mieux de comprendre votre comportement et vos préférences sont conservées treize (13) mois à compter du consentement de l’internaute.

Vos données sont effacées lorsque les durées de conservation expirent. Néanmoins, vos données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de vos données à l’autorité judiciaire.

L’archivage implique que vos données ne seront plus consultables en ligne mais seront extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse mail du prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

CNIL

3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

https://www.cnil.fr/ via son formulaire

ANNEXE I

Date ______________________

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://demelimmo.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de _______________, DÉMEL IMMO, COUVEUSE INNOVATION 06, 25 rue Amédée VII 06300 NICE
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

En vigueur au 04/07/2023